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Conditions générales de vente et d'utilisation

Mise à jour le 10 avril 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation , ci-après dénommées « Conditions » s’appliquent de plein droit à l’utilisation du site web accessible à l’adresse www.anticipo.fr et à l’ensemble des services et contrats passés entre un client ci-après dénommé « Client » et l’entreprise dirigé par Floriane Mancel, ayant pour numéro de SIRET le 81516710100022 et domiciliée à Rennes, ci-après dénommée « Entreprise ».

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site.

OBJET

L'ensemble des services proposé sur le site s'articule autour de la mise à disposition d’une solution assistance rédactionnelle et de différentes prestations complémentaires telles que de l’information et des formations.

Les formations ne sont pas achetées en ligne via le site web, elles donnent lieu à un échange et un envoi par email d’un devis personnalisé et de conditions générales de ventes propres à la prestation de formations. Seul le retour du devis et l’acceptation des conditions générales de ventes spécifique à la formation avec la mention bon pour accord vaut contractualisation.

Les présentes Conditions s’applique pour la prestation de génération de document, toute commande passée entre le Client et l’Entreprise emporte acceptation de l’intégralité des Conditions.

Le Client sélectionne le ou les documents dont il a besoin et répond à un formulaire en fonction de ses souhaits et de sa situation propre. Le Client est l’exclusif responsable du contenu du document généré qui dépend des informations fourni ou non. Il est l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire du document généré ainsi que de son mode de conservation.

L’Entreprise ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique du ou des documents générés par le Client.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le site web devront être sincères et exactes.

Le Client s'engage à un usage strictement personnel du site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le site, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

CREATION D'UN COMPTE

La création d’un compte est un préalable obligatoire à l’accès à la plateforme. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Il nécessite la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisable. Les codes d’accès au compte personnel sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le créateur du compte devra, sans délais, informer l’Entreprise.

L’Entreprise n’est pas responsable en cas de survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site et/ou de ses services.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et la fourniture des services prévus par les présentes en cas d’activité suspecte détectée sur le compte du Client.

MODALITEES SUR LE PAIEMENT

Toute obtention de Document se fait après création de compte et paiement.

Le prix inclut les documents et le coût de l’utilisation de la plateforme comprenant l’algorithme d’assistance rédactionnelle développé par l’Entreprise.

Le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à l’accès au site web.

Les prix sont indiqués en euros TTC, soit toutes taxes comprises. Le règlement des achats s’effectue au comptant et en totalité.

Le paiement est réalisable par voie de paiement sécurisé : par carte bancaire ou via PayPal. L’Entreprise n’a donc pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débité après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

S’il y en a les offres promotionnelles utilisables sur le site, elles sont accessibles via un code promotionnel qu’il faut saisir avant la validation de la commande sur la page de paiement. Ces offres peuvent être temporaires et personnelles. Ces offres ne sont pas cumulables. S’il y en a les offres promotionnelles utilisables sur le site, elles sont accessibles via un code promotionnel qu’il faut saisir avant la validation de la commande sur la page de paiement. Ces offres peuvent être temporaires et personnelles. Ces offres ne sont pas cumulables.

Les transactions sont enregistrées sur les serveurs de l’Entreprise qui conserve une trace de l’ensemble des transactions passées avec ses Clients. Il sera également fourni au Client une facture avec indication de la prestation et du prix.

ECHEANCE D'EXECUTION

Les documents générés restent accessibles au Client sur la plateforme pendant une durée d’un an à compter de leur mise à disposition au Client.

DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre date d'achat. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé par l’Entreprise que son droit de rétractation ne pourra être exercé, dès lors qu’il bénéficie du document personnalisé avant la fin du délai de rétractation de quatorze 14 jours.

ACCES AU SITE WEB

Les services du site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données définies aux articles L.341-1 et suivants du même code.

L’Entreprise conserve tous les droits relatifs aux textes et visuels originaux. Ils sont protégés par le droit d’auteur et leurs utilisations sans autorisation préalable express sont interdites. Toutefois, le Client peut une fois achetés, télécharger et imprimer les documents proposé sur la plateforme pour un usage strictement personnel et privé.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents fournis, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des documents dérivés de tout élément de ce contenu.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Dans le cas où notre site contient des liens vers des sites web tiers ou des documents publiés par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information seulement. L’Entreprise n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites web ou de son matériel, elle n’est pas responsable de leur contenu, ni des dommages ou pertes qui pourraient résulter de l’utilisation de ces liens.

QUESTIONS

Le Client peut obtenir des informations sur les prestations via la foire aux questions (FAQ) disponible sur la page Contact du site. Il peut aussi obtenir des renseignements en interagissant directement avec l’Entreprise via le formulaire de contact présent sur la page contact du site ou bien encore en envoyant un email à contact@anticipo.fr

MODALITES DE REGLEMENT EN CAS DE LITIGE

Le siège social de l’Entreprise est installé en France à Rennes. Les présentes Conditions sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client pourra s'adresser à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, il pourra s’adresser à la juridiction compétente.

INDIVISIBILITE

Si l’une des stipulations des Conditions est ou devienne illégale, inapplicable ou obsolète cela n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des Conditions.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure.

INFORMATIONS ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la fourniture des documents et à l’établissement des factures.

Toutes les données personnelles sont confidentielles et font l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et de suppression s’agissant des informations le concernant.