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Catégorie : Anticiper son décès

Désigner facilement sa personne de confiance

Mis à jour : 12/03/2021 - Temps de lecture : 8 minutes

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Depuis 2002, la législation française relative aux droits des malades donne la possibilité de désigner une personne de confiance. Elle assiste le patient dans les démarches et décisions relatives à sa santé. En 2016, la loi a indiqué son rôle de témoin privilégié dans les procédures décisionnelles de fin de vie.

En fonction des circonstances, elle pourra vous assister ou vous représenter pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté concernant votre santé.

A quel moment intervient la personne de confiance ?

La loi interdit aux professionnels de santé de révéler la moindre information sur votre état de santé à qui que ce soit d’autre que vous, même vos proches.

Il existe cependant certaines exceptions au secret médical :

Elle intervient différemment selon :

- Si vous êtes capable de vous exprimer

Tant que vous serez capable de manifester vous-même votre volonté, la personne de confiance n'aura qu'un simple rôle d’assistance. A votre demande, elle pourra vous accompagnez lors des entretiens médicaux pour vous soutenir et vous aider dans vos décisions.

Si vous êtes hospitalisé en psychiatrie sous contrainte (soit sans votre consentement), la personne que vous aurez désignée pourra vous accompagner lors de vos autorisations de sortie de courte durée.

- Si vous êtes incapable de vous exprimer

Votre personne de confiance pourra jouer un rôle dans la décision médicale. Elle exprimera à votre place ce que vous auriez souhaité. Cela guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Dans cette circonstance, aucun acte médical important ne pourra être réalisé sans que la personne de confiance n'ait été consultée. Son avis demeure consultatif et en aucun cas il ne s’impose au médecin. Bien évidemment, en cas d’urgence ou d'impossibilité de contacter la personne désignée, le médecin devra se passer de son avis.

Quand votre consentement ne peut être recueilli, l’équipe médicale peut aussi informer et consulter votre personne de confiance sur des essais thérapeutiques, des recherches biomédicales ou des tests génétiques vous concernant.

Qui pouvez-vous désigner?

Il s'agit d'une personne majeure, de votre entourage avec qui vous avez partagé vos souhaits et préférences par rapport à votre santé, et à qui vous faites confiance. Elle doit être d’accord pour assumer cette mission.

Cette personne ne doit pas être placée sous un régime de protection de justice (tutelle ou curatelle).

La personne de confiance ne correspond pas forcément à la personne à prévenir, qui elle est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

En grande majorité c’est un membre de la famille qui est choisi, mais ce n’est pas une obligation. En effet, vous pouvez juger que pour certains de vos proches (compagnon, parents, frères, soeurs, enfants, ...), cela représente une charge émotionnelle trop forte de vous accompagner dans vos démarches médicales et de prendre des décisions concernant votre fin de vie. C’est pourquoi, vous pouvez désigner un ami, un parent plus éloigné, ou bien encore votre médecin traitant.

Une seule personne de confiance

Le formulaire indiquant votre personne de confiance constitue une preuve et crée une hiérarchie décisionnelle au sein de vos proches. Il ne peut y avoir qu’une seule personne choisie.

Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. La personne de confiance choisie est considérée comme un porte-parole privilégié. Elle aura un avis consultatif sur les décisions et s’exprimera sur vos souhaits concernant la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement.

La rédaction de ce formulaire peut vous permettre d’exclure vos proches non désignés de toute décision vous concernant, ce peut être pour les délivrer du poids de la décision, ou pour éviter que leurs convictions, si elles sont contraires aux vôtres n’entrent en jeu.

Quand la désigner ?

Nul n’étant à l’abri d’un accident ou d’une maladie, vous pouvez désigner votre personne de confiance à tout moment. Ce n’est cependant pas obligatoire.

En cas d’hospitalisation, il vous sera systématiquement proposé de désigner une personne de confiance.

Pour éviter de devoir remplir ces papiers dans la précipitation ou si votre personne de confiance n’habite pas à proximité, il est judicieux de compléter ce document en amont, à un moment, où elle peut cosigner le document.

Comment désigner légalement une personne de confiance ?

Avant toute chose, vous devez vous assurer de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner.

La désignation doit se faire par écrit ou, à défaut à l'oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit.

Vous pouvez créer facilement votre document officiel via la plateforme, une fois votre désignation imprimée, il faudra la dater, signer de votre main et la cosigner par votre personne de confiance pour qu’elle soit valable.

Une attention particulière doit être portée sur les coordonnées de la personne désignée pour qu’elle soit aisément joignable.

Quelle durée de validé ?

Le formulaire peut être temporaire ou permanent. Par exemple, temporaire, pour la durée d'une hospitalisation.

Cette désignation est révocable, vous pouvez donc l’annuler ou la modifier à tout moment.

Comment conserver votre document ?

Nous vous recommandons d’imprimer 3 exemplaires de votre désignation de votre personne de confiance :

Nous vous suggérons de compléter en parallèle le formulaire sur vos directives anticipées.

Quel lien avec les directives anticipées ?

Il est recommandé de remettre à votre personne de confiance une copie de vos directives anticipées si vous les avez rédigées. Elles présentent votre position sur les traitements que vous acceptez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.

Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage à l’exception des directives anticipées.

On peut rédiger ses directives anticipées sans désigner de personne de confiance ou désigner une personne de confiance sans rédiger ses directives anticipées.

Les obligations et droits de la personne de confiance

Elle est tenue de :

La loi prévoit certaines compensations aux personnes désignées en tant que personne de confiance et devant, à ce titre, être mobilisées et interrompre leurs activités habituelles. Il existe par exemple le congé de solidarité familiale d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.

Je désigne ma personne de confiance